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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 7
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7. Une personne physique, que ce soit en son nom personnel ou à titre de représentant d’une société, de producteurs indivisaires ou d’une personne morale, ne peut agir à titre de délégué ou de délégué-substitut que pour un seul groupe géographique.
Décision 9329, a. 7.
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